Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 5 cpv. 3 LAMI.
Le riserve quanto a malattie sorte prima dell'affiliazione a una cassa durano non più di cinque anni anche ove le prestazioni assicurate oltrepassino il minimo legale.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 5 cpv. 3 LAMI