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Regeste

Liberté du commerce et de l'industrie. Vente de médicaments. Art. 31 al. 2 Cst.
1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1 b).
2. Prescriptions cantonales sur l'exercice du commerce et de l'industrie; contenu possible (consid. 2).
3. Base légale des restrictions cantonales apportées à la vente des médicaments (consid. 3).
4. Intérêt public justifiant de telles restrictions (consid. 4).
5. Proportionnalité des mesures restrictives (consid. 5).
6. Inégalité de traitement (consid. 6).

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références

Article: Art. 31 al. 2 Cst.