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Regeste

Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite dans un procès en paternité.
Le fait que l'enfant ait été pourvu d'un curateur par l'autorité tutélaire n'est pas un motif de lui refuser l'assistance d'un avocat d'office (précision de la jurisprudence).

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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