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Ecriture agrandie
 

Regeste

Règlement communald'urbanisme; modification; hauteur des bâtiments.
1. Dans quelle mesure la réduction de la hauteur admissible des bâtiments est-elle justifiée par un intérêt public qui l'emporte sur l'intérêt privé des propriétaires (consid. 2) ?
2. Postulat de la sécurité juridique (consid. 3)?
 
 
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