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Regeste

Art. 675 al. 2 CC.
La règle selon laquelle les divers étages d'une maison ne peuvent être l'objet d'un droit de superficie subsiste même après l'entrée en vigueur de la propriété par étages. Une exception ne peut être admise que dans le cas où l'étage, objet du droit de superficie, a un accès indépendant, séparé des parties communes de la maison.

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Article: Art. 675 al. 2 CC

 
 
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