Regeste
Cession de parts héréditaires (art. 635 al. 1 CC); droit applicable. La cession à un cohéritier d'une part héréditaire dévolue est soumise au statut de la succession (consid. 3 a).
Convention sur la compétence judiciaire entre la Suisse et la France du 15 juin 1869.
L'art. 5 al. 1, 1re phrase, de la Convention sur la compétence judiciaire avec la France désigne non seulement le juge compétent pour les actions successorales, mais aussi le droit applicable (consid. 3 b).
La réserve du droit du lieu de la situation des immeubles, à l'art. 5 al. 1, 2e phrase, de la Convention sur la compétence judiciaire, ne s'applique pas à la cession de parts héréditaires, même si la succession ne comprend que des immeubles (consid. 3 d).