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Regeste

Art. 35 OJ.
Demande de restitution présentée par une partie dont le recours en réforme déposé en temps utile et signé par un avocat stagiaire a été déclaré irrecevable en vertu de l'art. 29 al. 2 OJ. Conditions de la restitution pour inobservation d'un délai.

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références

Article: Art. 35 OJ, art. 29 al. 2 OJ

 
 
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