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Regeste

Art. 28 et 173 ss CP; dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur.
Des pouvoirs généraux au sens de l'art. 462 al. 1 CO n'autorisent pas le dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur; au contraire, il faut pour cela un pouvoir exprès, tel que prévu à l'art. 462 al. 2 CO (consid. d).

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références

Article: Art. 28 et 173 ss CP, art. 462 al. 1 CO, art. 462 al. 2 CO

 
 
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