Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 41 num. 1 cpv. 2 CP.
Questa disposizione si applica solo al condannato che negli ultimi cinque anni ha scontato, in una sola volta, una pena di prigione di oltre tre mesi.
 
 
Imprimer remonter