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Regeste

Art. 140 ch. 1 al. 2 CP, abus de confiance.
L'employeur qui, nonobstant une saisie de salaire, verse l'intégralité de ce dernier à son employé, ou qui, tout en opérant une retenue, n'en verse pas le montant à l'ayant droit, ne commet pas un abus de confiance, car il n'y a pas de chose confiée.

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Article: Art. 140 ch. 1 al. 2 CP

 
 
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