Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 28 al. 2 LAI.
- Tâches du médecin et du conseiller en matière professionnelle lors de la préparation des données nécessaires à l'évaluation de l'invalidité (consid. 2b).
- Rôle de l'âge et des lacunes dans la formation lors de l'évalutation de l'invalidité (consid. 2c).
Art. 41 LAI, art. 88bis al. 2 RAI et art. 132 let. c OJ. Moment de la suppression du droit à la rente entière d'invalidité réduite, par voie de revision, à une demi-rente mais totalement supprimée par l'autorité judiciaire de dernière instance dans le cadre d'une reformatio in peius:
- L'art. 41 LAI et l'art. 88bis al. 2 RAI sont applicables par analogie.
- La suppression intervient pour le début du mois qui suit celui au cours duquel l'arrêt de l'autorité supérieure a été notifié (consid. 3b).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 41 LAI, art. 88bis al. 2 RAI, Art. 28 al. 2 LAI, art. 132 let