Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Saisie de salaire.
Prise en compte, dans le calcul du minimum vital du débiteur, de la contribution de la concubine aux frais communs du ménage.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche