Regeste
Copropriété sur une installation constituée en servitude. Consistance des quotes-parts; répartition des frais.
1. A défaut d'accord contraire, les copropriétaires d'une installation commune constituée en servitude sont présumés, même si leurs besoins liés à son utilisation sont différents, avoir des quotes-parts égales conformément à l'art. 646 al. 2 CC (consid. 5).
2. Les frais et les charges de l'installation se répartissent en raison des quotes-parts de propriété (art. 649 al. 1 CC), également dans le cas où les copropriétaires sont en même temps inscrits comme bénéficiaires de la servitude ou propriétaires grevés. Les
Art. 647 al. 2 ch. 2 CC.
La remise en état provisoire d'une conduite ainsi que le constat qui en est fait à titre conservatoire peuvent valoir comme mesures urgentes à prendre, au sens de cette disposition (consid. 6).