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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 15 al. 1 lit. a et al. 2 LIA; coresponsabilité du liquidateur; preuve libératoire.
L'administrateur fiduciaire ("homme de paille") est en tant que liquidateur responsable solidaire du paiement de l'impôt anticipé qui grève l'excédent de liquidation de la société dissoute. Il ne peut pas se libérer de sa coresponsabilité en affirmant qu'il a seulement mis son nom à disposition.