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Regeste

Art. 25 ss et 65 LDIP; reconnaissance en Suisse d'un divorce privé étranger.
Un divorce conventionnel prononcé à l'étranger est une "décision" au sens des art. 25 ss et 65 LDIP; il est dès lors en principe susceptible d'être reconnu en Suisse (consid. 3).
Comme la notion de "décision" s'entend dans un sens large, il faut, lorsqu'on examine si les conditions générales de reconnaissance des art. 25 ss LDIP - en particulier la limite de l'ordre public suisse de l'art. 27 LDIP - sont remplies, porter une attention accrue aux circonstances ayant entouré le divorce privé (consid. 4).

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références

Article: Art. 25 ss et 65 LDIP, art. 25 ss LDIP, art. 27 LDIP

 
 
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