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Regeste

Art. 11 et 51 LPP; art. 2 al. 1, art. 19 et 23 al. 4 let. c LFLP: Changement d'institution de prévoyance.
- Passage dans une nouvelle institution de prévoyance d'affiliés au bénéfice d'une rente admis dès lors que la résiliation du contrat d'affiliation a également rendu caduc le contrat d'assurance collective conclu par l'ancienne institution de prévoyance.
- L'approbation de l'organe paritaire s'étend également aux bénéficiaires de rentes.
Art. 7 OLP; art 104 al. 1 CO. La question des intérêts dus sur le capital de couverture qui doit être transféré ensuite de la résiliation du contrat d'affiliation se règle selon l'art. 104 al. 1 CO.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art 104 al. 1 CO, Art. 11 et 51 LPP, art. 19 et 23 al. 4 let, Art. 7 OLP

 
 
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