Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 970 e 970a CC, art. 106a RRF; diritto di consultare il registro fondiario.
Diritto di ottenere la comunicazione del prezzo di vendita di un fondo (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 970 e 970a CC, art. 106a RRF