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Regeste

Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour une ferme; spécialité temporaire des immissions.
La condition de la spécialité des immissions de bruit n'était remplie que pendant environ cinq ans. La diminution du bruit est un élément de fait qui doit être pris en considération pour la détermination du droit à une indemnité (consid. 7). Pratique du Tribunal fédéral pour des atteintes temporaires dues à des travaux de construction (consid. 8.1). Jurisprudence relative aux immissions temporaires dues à l'exploitation d'ouvrages publics (consid. 8.2 et 8.3). On peut en principe exiger des voisins d'un ouvrage public qu'ils supportent des immissions excessives temporaires pendant un temps relativement long sans indemnisation. La question de savoir s'il existe un droit à une indemnité et quand celui-ci prend naissance ne dépend pas seulement de la durée de l'atteinte, mais également de sa nature et de son intensité ainsi que de l'étendue du dommage qui subsiste (consid. 8.4). Les entreprises agricoles sont soustraites au libre marché en vertu du droit foncier rural, c'est pourquoi une meilleure utilisation de la ferme est exclue. La valeur d'une exploitation agricole est déterminée en premier lieu en fonction de sa capacité de rendement. Dès lors, l'aspect de la situation tranquille de la maison d'habitation ne peut pas avoir une importance déterminante pour la valeur totale de l'entreprise. Pas de dommage grave (consid. 9).