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Regeste

Art. 367 et 426 CC; responsabilité du conseil légal.
Dans le cadre de l'institution d'un conseil légal combiné, le conseil légal qui laisse la personne assistée dilapider toute sa fortune en peu d'années sans intervenir viole son devoir d'administrer les biens avec soin et agit par conséquent de façon illicite. Pas de possibilité d'imputer des avantages procurés à la personne assistée en l'absence de connexité avec le dommage causé illicitement (consid. 3).

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Article: Art. 367 et 426 CC