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Regeste

Art. 5 CEExtr; art. 2 du deuxième protocole additionnel à la CEExtr; art. 50 al. 1, art. 59 et 63 de la Convention d'application de l'accord de Schengen; art. 2 ch. 1 et art. 15 ch. 1 de l'accord d'association à Schengen; extradition à l'Allemagne en raison d'une infraction fiscale.
En vertu de la Convention d'application de l'accord de Schengen, la Suisse est tenue d'accorder l'extradition dans les cas d'impôts et taxes indirects qui y sont mentionnés (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 5 CEExtr