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Regeste

Art. 70 al. 3 let. b et al. 4, art. 72, 73 al. 1, art. 76 et 76a LAgr; art. 4, 5, 27, 28 al. 1, art. 40 ss, 59 al. 1 et art. 70 al. 1 let. e OPD; art. 2 ss OQE; réduction ou refus des paiements directs pour violation des prescriptions en matière de protection des animaux.
L'inobservation des prescriptions en matière de protection des animaux ne permet pas de justifier le refus de n'importe quel type de paiements directs. Il faut encore qu'il existe un rapport entre la sanction (réduction ou refus de la contribution) et la violation de la disposition incriminée (consid. 3.1 et 3.2). Les conditions pour l'octroi des contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers et pour l'octroi des contributions éthologiques ne sont pas remplies en cas d'inobservation des prescriptions en matière de protection des animaux (consid. 3.3.1). En revanche, les contributions à la surface, les contributions de compensation écologique et les contributions à la qualité écologique ne peuvent pas être refusées en raison de la violation de telles prescriptions, faute de lien objectif entre la violation et les contributions en cause (consid. 3.3.2).

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références

Article: art. 76 et 76a LAgr, art. 70 al. 1 let, art. 2 ss OQE

 
 
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