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Regeste

Art. 255 et 266 CO.
La conclusion de baux en chaîne est licite sous réserve d'une fraude à la loi, que doit prouver la partie prétendant être mise au bénéfice de la norme éludée. Fraude niée dans le cas concret (consid. 4).

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Article: Art. 255 et 266 CO

 
 
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