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Regeste

Renonciation au contrôle restreint selon l'art. 727a al. 2 CO (opting-out).
Conditions de la renonciation au contrôle restreint (consid. 2.1, 2.3.1 et 2.3.3); documents prouvant la réalisation de ces conditions (consid. 2.3.2 et 2.3.4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 727a al. 2 CO

 
 
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