Regeste a
Art. 150bis CP; fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés.
Le fait d'exploiter un système de partage de carte (cardsharing), qui permet à ses utilisateurs de décrypter des programmes de télévision sans avoir conclu d'abonnement avec celui qui les diffuse, ne tombe pas, en lui-même, sous le coup de l'art. 150bis CP (consid. 2).
Regeste b
Art. 67 al. 1 let. h et art. 69 al. 1 let. g LDA; droit de retransmettre une oeuvre ou une émission.
Celui qui exploite un système de partage de carte ne retransmet pas les émissions diffusées au sens des art. 67 al. 1 let. h et 69 al. 1 let. g LDA (consid. 4).