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Regeste

Art. 19, 62 et 197 ch. 2 Cst.; art. 5, 18 ch. 11 let. a, art. 33 al. 1 et 6 let. b LTVA 1999; art. 19 al. 2 let. d LAI dans sa version du 5 octobre 1967; art. 8quater RAI dans sa version du 21 mai 2003; art. 11 al. 1 de la loi (du canton de St Gall) du 31 mars 1977 sur les contributions cantonales aux écoles privées dans sa version du 23 septembre 2007. Nature juridique du remboursement des frais de déplacement liés au transport des écoliers fréquentant l'école obligatoire (spécialisée).
L'obligation de fréquenter l'enseignement est le pendant du droit à un enseignement de base suffisant et gratuit ("droit qui implique aussi des obligations"). Obligation principale de l'organisme responsable de l'établissement scolaire de dispenser l'enseignement et obligation accessoire d'organiser le transport jusqu'à l'école lorsque le trajet ne pourrait sinon pas être raisonnablement exigé de l'écolier (consid. 2). Ces deux prestations doivent être offertes gratuitement par l'organisme conformément à l'art. 19 Cst., ce qui a pour effet d'exclure un échange de prestations avec l'élève au sens de la LTVA. Le remboursement des frais de transport par l'assurance-invalidité respectivement, depuis 2008, par le canton concerné aux organismes d'enseignement spécialisé entre dans la catégorie des subventions au sens de la LTVA (consid. 3).

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références

Article: Art. 19, 62 et 197 ch. 2 Cst., art. 19 al. 2 let, art. 8quater RAI, art. 19 Cst.