Regeste
Art. 8 CEDH; art. 10 Cst.; art. 25a PA; art. 64 al. 3 LENu; décision relative à des actes matériels relevant de la surveillance de l'IFSN (prévention des accidents, centrale nucléaire de Mühleberg).
Recevabilité (consid. 1) et situation de départ (consid. 2).
Le droit de l'énergie nucléaire n'exclut pas l'application de l'art. 25a PA à la surveillance exercée par l'IFSN dans le domaine de la prévention des accidents (consid. 3).
Intérêt digne de protection et atteinte à la situation juridique comme conditions pour une décision relative à des actes matériels (consid. 4): admis dans le cas de riverains d'une centrale nucléaire, dans la mesure où ceux-ci se prévalent de normes visant à prévenir les dérangements consécutifs à l'utilisation de l'énergie nucléaire qui servent (aussi) à les protéger eux-mêmes (consid. 4.6, 4.7 et 5). Contribution de l'art. 25a PA à une protection efficace des droits fondamentaux (consid. 4.8 et 4.9).