Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 17 et 140 al. 2 LP; art. 37 al. 2 et art. 40 ORFI; épuration de l'état des charges.
Distinction entre plainte et action en contestation de l'état des charges (consid. 3.1); obligation de l'office des poursuites de rectifier ou de compléter l'état des charges d'après le résultat du procès (consid. 3.2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 17 et 140 al. 2 LP, art. 37 al. 2 et art. 40 ORFI