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Regeste

Art. 6 al. 1 LAA; art. 4 LPGA; art. 37 al. 1 LAA; art. 48 OLAA; droit à des prestations en cas de suicide ou d'atteinte à la santé volontaire.
Même en cas de suicide ou d'atteinte à la santé volontaire commis en état d'incapacité entière de discernement, il n'existe un droit aux prestations de l'assurance-accidents obligatoire que si les critères constitutifs de la notion d'accident sont réalisés (consid. 3.3).

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Article: Art. 6 al. 1 LAA, art. 4 LPGA, art. 37 al. 1 LAA, art. 48 OLAA

 
 
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