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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 3 et 7 al. 2 LAFam; art. 11 al. 1 OAFam; droit au versement de la différence.
Le texte de l'art. 7 al. 2 LAFam est clair et ne vise que la situation des familles au sein desquelles deux ayants droit travaillent dans des cantons différents. En outre, il n'existe pas de raisons objectives d'admettre que la lettre de la loi ne restitue pas le véritable sens de la disposition en cause, de sorte que celle-ci ne s'applique pas aux cas où l'on est en présence d'un parent qui travaille dans deux cantons différents (consid. 4.2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 3 et 7 al. 2 LAFam, art. 11 al. 1 OAFam, art. 7 al. 2 LAFam

 
 
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