Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 53 al. 2 LPGA; art. 18 al. 1 LAA; reconsidération d'une rente d'invalidité.
La reconsidération d'une rente fixée à un taux précis ne peut avoir lieu que si la différence du taux d'invalidité par rapport à la décision qualifiée de manifestement erronée s'élève au moins à 5 pour cent. Cela est aussi valable en cas de substitution de motif opérée par le tribunal cantonal (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 53 al. 2 LPGA, art. 18 al. 1 LAA

 
 
Imprimer remonter