Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 41 ch. 2 CP. Règles de conduite.
1. Le choix et le contenu des règles de conduite doivent être adaptés au but du sursis qui est l'amendement durable du condamné. Ils relèvent tous deux de l'appréciation de l'autorité cantonale. Un pourvoi en nullité n'est donc possible qu'en cas d'abus de ce pouvoir d'appréciation (consid. 1).
2. En cas d'ivresse au volant, ce n'est pas en soi un abus du pouvoir d'appréciation que de chercher à amender l'auteur en le touchant dans son comportement de conducteur (obligation de déposer le permis) aussi bien que dans son attitude à l'égard de l'alcool (patronage) (consid. 2).
3. Au cas où des règles de conduite se révéleraient, à l'usage, trop dures et concrètement inadaptées à la situation personnelle du condamné, la modification pourrait en être demandée (consid. 2 litt. c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 41 ch. 2 CP