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Regeste

Art. 58 al. 4 CP. Créance compensatrice de l'Etat.
La créance compensatrice de l'Etat ne peut être réduite que si des éléments précis permettent raisonnablement de penser que cette réduction est indispensable pour permettre la réinsertion sociale du condamné et que des facilités de paiement ne suffiront pas à en préserver les chances de succès.

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Article: Art. 58 al. 4 CP

 
 
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