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Ecriture agrandie
 

Regeste

Procédure; art. 100 lettre b ch. 2 et 4 OJ.
1. Le recours contre une décision de renvoi imminente est prématuré (consid. 1.)
2. Le départ d'un étranger pour un pays dans lequel il est menacé d'un traitement gravement contraire aux droits de l'homme peut violer l'art. 3 CEDH (consid. 2).
3. Droit à un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH. Dans quelle mesure cette disposition est-elle directement applicable (consid. 3)?
4. L'exclusion du recours de droit administratif pour les cas d'asile respecte l'art. 13 CEDH. La voie de droit interne à l'administration peut également être un recours effectif (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 13 CEDH, art. 100 lettre b ch. 2 et 4 OJ, art. 3 CEDH

 
 
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