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Ecriture agrandie
 

Regeste

Conditions de validité d'une cession globale de créances futures découlant de l'activité commerciale du cédant.
Pour qu'une cession de créances futures soit valable, il suffit que la créance soit déterminable au moment où elle prend naissance. L'acte de cession doit contenir tous les éléments permettant de déterminer la créance lorsqu'elle naîtra; une fois cette condition remplie, un acte de disposition ou une spécification ultérieure, telle que la remise d'une liste périodique des débiteurs du cédant, n'est pas nécessaire.