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Regeste

Art. 66 let. a LBI; notion de l'imitation d'une invention.
Il n'y a pas d'imitation lorsque la forme de réalisation critiquée ne participe pas d'une activité inventive mais relève de l'état, libre, de la technique, parce qu'elle ne va pas au-delà de l'enrichissement de celle-ci que rend possible l'application de connaissances moyennes.

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Article: Art. 66 let. a LBI

 
 
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