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Regeste

Bail à loyer; procédure de conciliation (art. 274a CO).
Comme toute contestation portant sur des baux d'habitation et de locaux commerciaux, le litige concernant les prétentions en dommages-intérêts du bailleur pour usage anormal de la chose louée doit faire l'objet d'une tentative de conciliation préalable obligatoire.

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Article: art. 274a CO