Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 42 ch. 5 CP; abandon anticipé de l'internement.
Lorsqu'un interné s'est évadé, après avoir purgé les deux tiers de sa peine, et qu'il s'est bien comporté à l'étranger pendant de nombreuses années, il est possible exceptionnellement de mettre fin à l'internement, avant l'expiration de sa durée minimale, si l'on peut admettre que l'amendement du délinquant est suffisamment établi et durable, de sorte que la mesure ne se justifie plus (consid. 2 et 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 42 ch. 5 CP