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Regeste

Droit international privé; droit transitoire; élection de for (art. 5 al. 1 et art. 196 LDIP).
1. Les effets d'une élection de for sont soumis au nouveau droit des conflits de lois s'ils sont survenus après le 1er janvier 1989 (art. 196 LDIP; consid. 3b).
2. Une élection de for est exclusive selon l'art. 5 al. 1 LDIP dans la mesure où la convention ne réserve pas de for subsidiaire (consid. 3d et e).

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références

Article: art. 5 al. 1 et art. 196 LDIP, art. 196 LDIP

 
 
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