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Regeste

Art. 837 al. 1 ch. 3 CC, art. 22 al. 4 ORF (RS 211.432.1); inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
Il n'est pas arbitraire de refuser à l'architecte le bénéfice de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.

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Article: Art. 837 al. 1 ch. 3 CC, art. 22 al. 4 ORF

 
 
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