Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 106 ss LP; délai pour former la déclaration de revendication lorsqu'une mesure de blocage est préalablement ordonnée dans une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
L'Etat étranger au bénéfice d'une mesure de blocage prise par le juge de l'entraide n'agit pas de manière contraire à la bonne foi en retardant sa déclaration de revendication, sur la base d'une jurisprudence reconnaissant la primauté du séquestre pénal sur le séquestre civil, jusqu'à droit connu sur la procédure d'entraide judiciaire, dès lors que dans cette procédure il annonce clairement ses prétentions sur les avoirs litigieux et que les créanciers séquestrants doivent s'attendre à une revendication de sa part en cas d'échec de la demande d'entraide (consid. 2 et 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 106 ss LP