Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 71, 197-210 CO; vente d'une chose de genre, champ d'application des dispositions sur la garantie en raison des défauts.
Dans la vente d'une chose de genre, contrairement à la vente d'un corps certain, la chose due n'est pas individualisée (consid. 3).
Les dispositions sur la garantie en raison des défauts de la chose au sens des art. 197-210 CO ne trouvent application dans la vente d'une chose de genre que si le vendeur a livré une chose qui présente les caractéristiques de genre convenues contractuellement (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 71, 197-210 CO

 
 
Imprimer remonter