Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Pension alimentaire (art. 152 CC).
Pour déterminer si un conjoint est dans le dénuement au sens de l'art. 152 CC, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté de la charge fiscale courante, auquel on ajoute en principe 20% (confirmation de jurisprudence). Les directives établies par la Conférence suisse des institutions d'assistance publique (CSIAP) pour la fixation des allocations d'aide sociale ne trouvent ici aucune application.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 152 CC