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Regeste

Art. 63, 359 ss et 397bis al. 1 let. h CP; art. 13 de l'ordonnance sur le casier judiciaire; élimination de condamnations anciennes; fixation de la peine.
Les condamnations anciennes éliminées du casier judiciaire peuvent être prises en considération lors de la fixation de la peine. L'élimination peut cependant être l'indice que la condamnation ancienne n'a plus guère d'importance pour fixer la sanction (consid. 1c/dd).

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Article: Art. 63, 359 ss et 397bis al. 1 let

 
 
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