Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 48 PA; qualité pour recourir du Préposé fédéral à la protection des données.
Le Préposé fédéral à la protection des données n'est pas légitimé à recourir contre la décision d'un département auprès de la Commission fédérale de la protection des données (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 48 PA

 
 
Imprimer remonter