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Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit à l'assistance judiciaire; indigence (art. 4 Cst.).
Contrevient à l'art. 4 Cst. la pratique consistant à considérer comme n'étant pas indigent le propriétaire d'une voiture qui ne présente pas un caractère de bien de compétence, indépendamment du point de savoir si sa situation de fortune, valeur du véhicule incluse, lui permet de payer les frais judiciaires de manière totale ou partielle (consid. 3).
Dans certaines circonstances, une décision cantonale relative à l'assistance judiciaire, rendue à l'encontre de chacun des conjoints, doit aussi être annulée dans la mesure où elle concerne celui qui ne l'a pas attaquée; circonstances du cas concret (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 Cst.