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Regeste

Art. 13 al. 2bis et 2ter LACI; art. 11b al. 2 OACI : nécessité économique; base de calcul.
Pour trancher le point de savoir s'il y a nécessité économique, l'art. 11b al. 2 OACI permet, exceptionnellement, de prendre en considération la situation économique existant au moment du dépôt de la demande d'indemnité, lorsqu'une détérioration sensible (ou une amélioration) est apparue dans les douze mois précédents.

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références

Article: art. 11b al. 2 OACI, Art. 13 al. 2bis et 2ter LACI

 
 
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