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Regeste

Contrat relatif à l'estimation d'un immeuble; responsabilité de l'expert.
Délimitation entre le contrat d'entreprise (art. 363 CO) et le mandat (art. 394 CO); applicabilité du droit du mandat dans le cas concret (consid. 2).
Mesure de la diligence requise du mandataire (consid. 3).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 363 CO, art. 394 CO

 
 
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