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Regeste

Contrat de vente; transfert des risques en cas de livraison différée (art. 185 al. 1 CO).
Rapports entre la règle "periculum est emptoris" et ses exceptions; interprétation selon les intérêts en présence et le but de la norme (consid. 4a-c); en l'occurrence, application du principe général s'agissant d'une vente par livraisons successives d'actions d'une société anonyme dont la faillite intervient alors que le contrat n'a pas encore été exécuté (consid. 4d).

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références

Article: art. 185 al. 1 CO