Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 41 ch. 1 al. 1 CP; sursis.
En cas de grave récidive de conduite en état d'ébriété, une abstinence totale de longue durée n'est de nature à justifier un pronostic favorable que si sont posées des conditions précises propres à garantir de façon conséquente la poursuite de l'abstinence; il en va ainsi par exemple d'examens réguliers par un médecin spécialisé indépendant et de la garantie que des contrôles inopinés seront effectués (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 41 ch. 1 al. 1 CP