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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 11 let. a, art. 12 al. 1, art. 13 al. 1 et 2 let. a et b LAMal.
La délégation à un tiers des tâches essentielles de l'assurance-maladie sociale - in concreto transfert de l'ensemble du secteur de la gestion de la société - n'est en principe pas admissible.